Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République, n° 3858, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.