Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris, n° 4531
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 16h30
