Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

15^e législature

Proposition de loi visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation (dépôt le mardi 25 février 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation, n° 2708, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.