- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation, n° 2708
, déposé(e) le mardi 25 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 16h10
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Pauget,
M. Didier Quentin,
M. Arnaud Viala,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Rolland,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
Mme Valérie Beauvais,
M. Nicolas Forissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Marianne Dubois,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Claude de Ganay,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Brochand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Éric Straumann,
M. Philippe Gosselin,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Annie Genevard,
Mme Nathalie Bassire,
M. Guillaume Peltier,
M. Michel Herbillon,
M. Frédéric Reiss,
M. Julien Aubert,
M. Martial Saddier.