Comité Impact Normes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d’un Comité Impact Normes, n° 461, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.