Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso", n° 2469
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 9h45
