Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables

15^e législature

Proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables (dépôt le mardi 28 juillet 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 3259, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.