Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 3259, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50