Dotation d'équipement des territoires ruraux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 1114, déposée le mercredi 27 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.