Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, n° 2191
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2019
- Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40
Les rapporteurs
