
Rapport d'information
Mercredi 24 juillet 2019
(15e législature)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information- Accéder à la page de la commission
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Rapport d'informationMercredi 24 juillet 2019Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, n° 2191, déposé le mercredi 24 juillet 2019.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40