Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

15^e législature

Proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire (dépôt le mardi 17 novembre 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 3573, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.