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Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 27 décembre 2021 à 12h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Jacques Cattin,
M. Philippe Benassaya,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Vatin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Charles de la Verpillière,
M. Didier Quentin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Bernard Deflesselles,
M. Bernard Perrut,
M. Patrick Hetzel,
M. Julien Dive,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Frédéric Reiss,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Geneviève Levy,
M. Robin Reda,
Mme Isabelle Valentin,
M. Claude de Ganay,
Mme Nathalie Porte,
M. Guillaume Peltier,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Beauvais.