Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829, déposée le mardi 21 décembre 2021.
Proposition de loi, n° 4829
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829, déposée le mardi 21 décembre 2021.
