Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, n° 464, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.