Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, n° 464 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 18h50

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Tous les cosignataires