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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
M. Philippe Adnot,
M. Jean Arthuis,
M. Jean-Léonce Dupont,
M. Christian Namy,
M. Louis Pinton,
M. René-Paul Savary,
M. André Villiers.
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 391
, déposé(e) le mardi 21 février 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gérard Roche , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 17 octobre 2012
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 25 octobre 2012
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, présentée par MM. Gérard ROCHE, Christian NAMY, Jean-Léonce DUPONT, Jean ARTHUIS, Louis PINTON, Philippe ADNOT, André VILLIERS, René-Paul SAVARY et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335
, déposé(e) le vendredi 26 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 30 octobre 2012 à 12h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 50
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 15h25