Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération, n° 3410, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2020 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.