Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 865, déposée le mercredi 11 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.