Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique, n° 1469
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 17h45
