Complément à l'article 1358 du code civil - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil, n° 179, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.