Complément à l'article 1358 du code civil

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil, n° 179 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h30

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Warsmann