Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire, n° 2803
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 13h00
Les cosignataires
M. Arnaud Viala,
Mme Corinne Vignon,
M. Francis Vercamer,
M. Didier Le Gac,
M. Stéphane Demilly,
Mme Geneviève Levy,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Éric Straumann,
M. Yves Daniel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Christophe Naegelen,
Mme Maud Petit,
M. Sébastien Nadot,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Sophie Auconie,
M. Thibault Bazin,
M. François-Michel Lambert,
M. Patrice Verchère,
M. Jacques Cattin,
M. Thierry Benoit,
M. Philippe Vigier,
M. Guy Bricout,
M. Antoine Herth,
M. Philippe Gosselin,
M. Meyer Habib,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Frédérique Dumas,
M. Stéphane Peu,
Mme Isabelle Valentin,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Lise Magnier,
Mme Anne-France Brunet,
M. Paul Molac,
Mme Sandrine Mörch.