
Rapport d'information
Mercredi 7 avril 2021
(15e législature)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Rapport d'informationMercredi 7 avril 2021Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, n° 4052, déposé le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h45