Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux, n° 412, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.