Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises , n° 2931, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.