Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises , n° 2931
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h15
