Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France, n° 3144
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h10
