Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France, n° 3144, déposée le mardi 30 juin 2020.Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.