Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 décembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires, n° 456, déposée le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.