Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté, n° 3923 , déposé(e) le mardi 23 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h00 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard