Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté, n° 3923, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.