Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté, n° 3923
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h00
