Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, n° 3375
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2020 à 17h30
Les cosignataires
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Cécile Muschotti,
Mme Sophie Panonacle,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Bérangère Couillard,
M. Mickaël Nogal,
Mme Josy Poueyto,
M. Erwan Balanant,
Mme Sonia Krimi,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Céline Calvez,
Mme Laurence Gayte,
Mme Nicole Le Peih,
M. Mustapha Laabid,
Mme Fiona Lazaar,
M. Guillaume Chiche,
Mme Isabelle Rauch,
M. Gaël Le Bohec.