Conditions de vie des animaux

Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1^er : Création d’un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal

Réécriture globale de l’article pour créer un comité chargé de suivre et de contrôler l’application des dispositions de la proposition de loi, à la place du fonds de soutien initialement proposé par l’article [amendement CE22 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].

Article 2 : Interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure

Réécriture globale de l’article pour interdire les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrures (dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi) ainsi que la création, l’agrandissement et la cession de ces élevages dès la promulgation de la loi [amendement CE23 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].

Article 3 : Interdiction des spectacles d’animaux vivants 

Interdiction progressive de la détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, avec un délai permettant aux acteurs de s’adapter [amendement CE24 de Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM) sous-amendé par le CE53 du rapporteur M. Cédric Villani (EDS)].

Article 4 : Interdiction de la chasse à courre, pratiques équivalentes et chasses dites traditionnelles

La commission a supprimé l’article 4 [amendements identiques CE18 de M. Alain Perea (LaREM), CE20 de M. Julien Aubert (LR) et CE30 de M. David Corceiro (Modem)]. 

Article 5 : Interdiction progressive de l’élevage sans accès au plein air

La commission a supprimé l’article 5 [amendements identiques CE17 de M. Grégory Besson-Moreau (LaREM) et CE29 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)].

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires économiques