Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 12 février 2018 à 17h35
