Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, n° 214, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h46
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.