Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique , déposé(e) le mardi 5 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 6 juillet 2018 à 10h20 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard