Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 3 mars 2021
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 3 mars 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 3425, déposée le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 18h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.