Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 3425
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 18h15
Les cosignataires
Mme Laurianne Rossi,
M. Richard Ramos,
M. Yannick Haury,
Mme Laurence Gayte,
Mme Danielle Brulebois.