Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 3805 , déposé(e) le mardi 26 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h45