Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés , n° 4451
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 17h35
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Stéphanie Kerbarh,
Mme Aurore Bergé,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Stella Dupont,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Christine Hennion,
Mme Fabienne Colboc,
M. Hugues Renson,
Mme Mireille Robert,
Mme Frédérique Dumas,
M. Benoit Simian,
Mme Françoise Dumas,
Mme Sonia Krimi,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Claire Bouchet,
Mme Carole Grandjean,
M. Ludovic Mendes,
Mme Catherine Daufès-Roux,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Sacha Houlié,
Mme Sylvie Charrière,
M. Florent Boudié,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
Mme Anne Brugnera,
M. Rémy Rebeyrotte.