Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés , n° 4451, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.