Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, n° 4435
, déposé(e) le jeudi 9 septembre 2021
- Mise en ligne : jeudi 9 septembre 2021 à 13h50
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Dive,
M. Bernard Bouley,
Mme Edith Audibert,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabrice Brun,
Mme Sandra Boëlle,
M. Thibault Bazin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Nathalie Porte,
Mme Corinne Vignon,
M. Philippe Vigier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Gosselin,
M. Didier Quentin,
M. Claude de Ganay,
M. Éric Pauget,
M. Yves Hemedinger,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Emmanuelle Anthoine.