Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 9 septembre 2021
(15e législature)
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Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, n° 4435, déposée le jeudi 9 septembre 2021.Mise en ligne : jeudi 9 septembre 2021 à 13h50