Proposition de résolution n°4435

15e législature

Proposition de résolution n°4435 invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

Proposition de résolution n°4435 invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
Version PDF Accéder au dossier législatif Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.