Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h25
