Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire , n° 2807
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 11h30
Les cosignataires
Mme Christine Pires Beaune,
M. Boris Vallaud,
Mme Valérie Rabault,
M. Olivier Faure,
M. Régis Juanico,
M. Guillaume Garot,
M. Christophe Bouillon,
Mme Marietta Karamanli,
M. Alain David,
M. Joaquim Pueyo,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
Mme Cécile Untermaier,
M. Luc Carvounas,
M. Christian Hutin,
Mme Michèle Victory,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Hervé Saulignac,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Laurence Dumont,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Joël Aviragnet,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Claudia Rouaux.