Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h30

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Tous les cosignataires