Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée , déposé(e) le jeudi 28 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h15 L'auteur de la proposition M. Joachim Son-Forget Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Sophie Auconie.
