Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728 rectifié
, déposé(e) le jeudi 28 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h15
