Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées, n° 3511 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 novembre 2020 à 16h25 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
