Contrôle parlementaire des exportations d’armements - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements, n° 3542, déposée le jeudi 12 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2020 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.