Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements, n° 3542
, déposé(e) le jeudi 12 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2020 à 11h30
