Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 5172
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 10h30
