Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 5172, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.