Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 5172 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 10h30