Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er décembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 3622, déposée le mardi 1er décembre 2020.Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.