Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 3622, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.