Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 4 septembre 2019
Première lecture au Sénat
Mercredi 4 septembre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2019
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 27 janvier 2021
Dépôt au Sénat
Mercredi 4 septembre 2019
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 septembre 2019

    Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.  Le 5 juin 2018, la France et le Niger ont signé à Paris une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.  Les deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique obsolète de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger, résultant de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977. Ce cadre n’était en effet plus adapté aux défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.  La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.  La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête.  Ces deux conventions tendent à renforcer l’efficacité et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale entre nos deux pays, tout en prévoyant les garanties indispensables au regard des normes juridiques nationales et supranationales encadrant l’action des autorités françaises.

Première lecture au Sénat
Mercredi 4 septembre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2019 (15e législature)