

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️


-
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, n° 709, déposé le mercredi 4 septembre 2019.
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 septembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. Le 5 juin 2018, la France et le Niger ont signé à Paris une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition. Les deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique obsolète de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger, résultant de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977. Ce cadre n’était en effet plus adapté aux défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale. La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête. Ces deux conventions tendent à renforcer l’efficacité et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale entre nos deux pays, tout en prévoyant les garanties indispensables au regard des normes juridiques nationales et supranationales encadrant l’action des autorités françaises.

-
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, n° 709, déposé le mercredi 4 septembre 2019.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 4 septembre 2019
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 11 décembre 2019
-
Texte de la commissionMercredi 11 décembre 2019Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 18 décembre 2019
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mercredi 18 décembre 2019

-
Mise en ligne : jeudi 2 janvier 2020 à 12h25
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 décembre 2019
-
-
-
Rapport de la commissionJeudi 17 décembre 2020Mise en ligne : mardi 5 janvier 2021 à 12h05
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 20 janvier 2021
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mercredi 20 janvier 2021Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 12h00

Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 janvier 2021