Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 3816
, déposé(e) le mercredi 27 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 17h00