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- Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 3816
, déposé(e) le mercredi 27 janvier 2021
- Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 17h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 3816
, déposé(e) le mercredi 27 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 17h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n°3816), n° 4179
- Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 13h20
Dépot : mercredi 19 mai 2021