Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Sira Sylla , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h30

    - Examen du texte