Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

Proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction (dépôt le mardi 3 octobre 2017).