Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, n° 2527, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 17h40
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.