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Création du premier code de bien-être animal en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création du premier code de bien-être animal en France, n° 4831
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h51
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Philippe Benassaya,
M. Claude de Ganay,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Geneviève Levy,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Bernard Reynès,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Yves Hemedinger,
Mme Constance Le Grip.