Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 1113
, déposé(e) le mercredi 27 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 14h40
