Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée, n° 397, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.