Création d'une police municipale à Paris - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d'une police municipale à Paris, n° 2636, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.